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10-10661 Généré par l'IA

Asbestos Compensation Fund Appeal Withdrawal and Costs Allocation

Numéro de cause 10-10661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who had appealed a decision from the Court of Appeal of Douai regarding a dispute with an asbestos victims' compensation fund, subsequently declared an unqualified withdrawal of their appeal after the report was filed. The court acknowledged the withdrawal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and denied the opposing party's request for the payment of legal fees under the relevant article, as the request for fees was made prior to the withdrawal but the court found no reason to grant it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Asbestos Compensation Fund Appeal Withdrawal and Costs Allocation: The court acknowledged the withdrawal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and denied the opposing party's request for the payment of legal fees under the relevant article, as the request for fees was made prior to the withdrawal but the court found no reason to grant it.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat fonds de compensation répartition des frais commandement de payer exposition à l'amiante avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
d'une somme, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision is cited in the operative part concerning the rejection of the claim for costs based on this article.
Généré par l'IA
10-20833
Asbestos Compensation Fund Appeal Withdrawal and Costs Ruling
12-14727
Appeal Withdrawal and Denial of Costs in Asbestos Compensation Case
13/00853
Asbestos Victims' Compensation Fund Withdrawal and Cost Allocation
12-13405
Appeal Withdrawal and Costs in Asbestos Compensation Case
14-14973
Asbestos Victim Compensation Fund Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision is cited in the operative part concerning the rejection of the claim for costs based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 18 janvier 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 2009 par la cour d'appel de Douai, dans un litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;

Qu'à la date du 27 janvier 2011, et postérieurement au 6 décembre 2010, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de lui donner acte de ce désistement ;

Et attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille onze.