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10-10383 Généré par l'IA

Asbestos Fund Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 10-10383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An indemnification fund for asbestos victims filed an appeal on January 12, 2010, against a decision from the Bordeaux Court of Appeal concerning a dispute with an individual and a primary health insurance fund; however, the fund formally withdrew its appeal on February 2, 2011, which the Court of Cassation noted, but because the withdrawal occurred after the report filing date of December 6, 2010, the court formally recognized the withdrawal and ordered the fund to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile; Asbestos Fund Appeal Withdrawal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille onze.

Mots-clés

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caisses d'assurance-maladie exposition à l'amiante date de dépôt retrait des conclusions civiles assurance maladie frais de déménagement

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
This article governs the procedural act of giving notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
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10-17564
Asbestos Indemnity Appeal Withdrawal and Costs Order
12-14953
Indemnification Fund for Victims of Asbestos v. Opposing Party (Withdrawal of Appeal)
10-27495
Indemnification Fund for Asbestos Victims v. Company and Health Insurance Fund: Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
2207900
Asbestos Fund Claim Withdrawal
2203360
Asbestos Fund Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

This article establishes the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal, which is confirmed in the final orders.

article 1026 du code de procédure civile

This article governs the procedural act of giving notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est pourvu le 12 janvier 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 2009 par la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige l'opposant à M. X... et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ;

Qu'à la date du 2 février 2011, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 6 décembre 2010, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de son désistement de pourvoi ;

Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille onze.