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10-16387 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement for Pension Overpayment Versus Prescription Period and Renunciation of Succession

Numéro de cause 10-16387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a social security body seeking reimbursement from an individual for pension overpayments made to her deceased father between January and September 2000. The defendant argued that the claim was barred by the five-year prescription period applicable to pension arrears and that she was not liable as she had renounced her father's succession. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the action for reimbursement of pension arrears paid erroneously to someone other than the beneficiary falls under the general law prescription, which was thirty years at the time of payment, and this had not fully elapsed before the new five-year period took effect upon the law's entry into force in 2008. Furthermore, the court deemed the argument regarding the renunciation of the succession inadmissible because it was raised for the first time on appeal and mixed fact and law, as the lower court had found no proof of such renunciation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2277 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Social Security Reimbursement for Pension Overpayment Versus Prescription Period and Renunciation of Succession: The defendant argued that the claim was barred by the five-year prescription period applicable to pension arrears and that she was not liable as she had renounced her father's succession. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the action for reimbursement of pension arrears paid erroneously to someone other than the beneficiary falls under the general law prescription, which was thirty years at the time of payment, and this had not fully elapsed before the new five-year period took effect upon the law's entry into force in 2008. Furthermore, the court deemed the argument regarding the renunciation of the succession inadmissible because it was raised for the first time on appeal and mixed fact and law, as the lower court had found no proof of such renunciation.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale compensation de rentes droit des successions allocation de décès arriérés de cotisations action en paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2277 du code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
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83-12136
Social Security Fund Reimbursement of Unduly Paid Pension Benefits Prescription Period
18-17883
Social Security Fund v. Heir: Recovery of Overpayment Prescription Period
99-11057
Social Security Reimbursement Against Heirs: Two-Year vs. Five-Year Prescription Period
88-13251
Social Security Reimbursement Claim for Post-Death Pension Payments Not Time-Barred by Two-Year Prescription
JURITEXT000006948330
Appeal Regarding Reimbursement of Overpaid Social Benefits and Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes, 10 août 2009), rendu en dernier ressort, que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) a saisi, le 28 novembre 2008, un tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir la condamnation de Mme X... en remboursement du solde des arrérages de la pension de vieillesse versés de janvier à septembre 2000 sur le compte d'Auguste Y..., son père, décédé le 6 décembre 1999 ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

1°/ que la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 ancien du code civil s'appliquait également aux actions en répétition des arrérages de pension ; que cette prescription était entièrement acquise au moment où la CNAV a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, huit années après le versement indu ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 2277 du code civil (ancien) ;

2°/ qu'elle avait renoncé à la succession de son père par déclaration en date du 17 mars 2009 ; qu'en la condamnant néanmoins à payer les dettes de celui-ci, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles 1235 et 1376 du code civil ;

Mais attendu que l'action en répétition des arrérages d'une pension de vieillesse, qui relève du régime des quasi-contrats, est soumise, en cas de versement de ces prestations à un autre que le bénéficiaire, à la prescription de droit commun ; que cette prescription, alors trentenaire, n'était pas acquise à la date d'entrée en vigueur, le 18 juin 2008, de la loi du 17 juin 2008 qui en a réduit la durée à cinq ans ; qu'elle n'était pas non plus acquise au jour de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, le 28 novembre 2008, dès lors qu'aux termes de la loi précitée, en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de son entrée en vigueur ;

Et attendu que le jugement ayant énoncé que Mme X... n'était ni présente ni représentée devant le tribunal et qu'il n'était pas établi qu'elle ait renoncé à la succession de son père, le moyen qui soutient qu'elle a opéré cette renonciation est nouveau et mélangé de fait et, comme tel, irrecevable ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux conseils pour Mme X...

Le moyen reproche au jugement attaqué D'AVOIR condamné Madame X..., en sa qualité d'héritière, à payer à la CNAV la somme de 799, 77 euros, au titre d'un trop-perçu d'arrérages versés de janvier à septembre 2000 à Monsieur Y..., son père, décédé le 6 décembre 1999

AUX MOTIFS QUE la CNAV avait versé à tort une somme de 3998, 91 euros sur le compte de Monsieur Y... ; qu'elle était fondée à réclamer à Madame X..., en sa qualité d'héritière et en l'absence de renonciation établie à la succession de son père, la somme de 799, 77 euros ;

ALORS QUE la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 ancien du code civil s'appliquait également aux actions en répétition des arrérages de pension ; que cette prescription était entièrement acquise au moment où la CNAV a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, huit années après le versement indu ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 2277 du code civil (ancien) ;

ET ALORS QUE Madame X... avait renoncé à la succession de son père par déclaration en date du 17 mars 2009 ; qu'en la condamnant néanmoins à payer les dettes de son père, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles 1235 et 1376 du code civil.