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06-16192 Généré par l'IA

Reciprocal Withdrawal of Main and Incidental Appeals; Confirmation of Discontinuance.

Numéro de cause 06-16192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the reciprocal withdrawals of the main appeal filed by one party against a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence and the incidental appeal filed by the opposing party against the same judgment, noting that these declarations of withdrawal, filed after the report stage, must be formally recorded by a ruling as per the relevant civil procedure article, consequently confirming the discontinuance of both proceedings and allocating the costs of each respective appeal to the withdrawing party.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile; Reciprocal Withdrawal of Main and Incidental Appeals; Confirmation of Discontinuance: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.

Mots-clés

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procédure incidente article du CPC classement de la procédure motifs de cassation retrait de l'opposition principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article mandates that a court decision (arrêt) must confirm the desistments filed after the report.
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19-13247
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal Proceedings Concluded
19-25185
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
15-16721
Court of Cassation Ruling on Withdrawal of Appeal and Costs
08-41427
Case Discontinuance Due to Appeal Withdrawal
19-15634
Withdrawal of Appeal Confirmed by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article mandates that a court decision (arrêt) must confirm the desistments filed after the report.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2007, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Marineland, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 février 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à l'égard des consorts X... ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2007, Me Ricard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre le même arrêt rendu le 22 février 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à l'égard de la société Marineland ;

Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constatés par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Marineland du désistement de son pourvoi principal ;

DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi incident ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.