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04-14115 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Due to Insufficient Grounds for Cassation

Numéro de cause 04-14115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, First Civil Chamber, declared an appeal inadmissible because the stated grounds for cassation against the challenged decision were insufficient to warrant review.

Regeste Legislator

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Art. L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal Due to Insufficient Grounds for Cassation: Ainsi décidé par la Cour de cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif de révision recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen motif légal d'exclusion exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire
Cited to justify the review process leading to the declaration that the appeal grounds were not admissible.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request made by M. X... regarding costs.
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09-60071
Appeal Inadmissibility for Insufficient Ground
91-44671
Inadmissible Appeal Due to Lack of Stated Ground for Cassation
92-43700
Inadmissible Appeal Due to Lack of Specific Ground for Cassation
98-60050
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Grounds for Cassation
92-40425
Inadmissible Appeal for Lack of Stated Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire

Cited to justify the review process leading to the declaration that the appeal grounds were not admissible.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request made by M. X... regarding costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DECLARE non admis le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.