Appeal Dismissed for Failure to State Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a commercial court judgment that placed it into judicial liquidation, but the appellant failed to submit any arguments or conclusions to support its appeal. The appellate court reasoned that because the appellant did not articulate any grounds for challenging the initial decision, there were no grounds upon which to overturn the judgment, and therefore, it confirmed the initial ruling in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile, article 910 du Code de Procédure Civile; Appeal Dismissed for Failure to State Grounds: The appellate court reasoned that because the appellant did not articulate any grounds for challenging the initial decision, there were no grounds upon which to overturn the judgment, and therefore, it confirmed the initial ruling in its entirety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a procedural basis for the single magistrate hearing and rendering the decision after deliberation.
Cited as a procedural basis for the single magistrate hearing and rendering the decision after deliberation.
Texte complet
ARRÊT N.
RG N : 09/ 01650
AFFAIRE :
S. A. R. L. DISCLIM
C/
Roland X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL DISCLIM
GS/ PS
liquidation judiciaire
Grosse délivrée
SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoué
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2011
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Le vingt deux Février deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
S. A. R. L. DISCLIM, dont le siège est Route de Charasse-23200 AUBUSSON représentée par sa gérante.
représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour
APPELANTE d'un jugement rendu le 22 SEPTEMBRE 2009 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUÉRET
ET :
Roland X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL DISCLIM, de nationalité Française, demeurant ...-87000 LIMOGES
représenté par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour
INTIME
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Le dossier a été communiqué au ministère public le 22 novembre 2010, visa de ce dernier a été donné le 26 novembre 2010.
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 Janvier 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 22 Février 2011. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 mars 2010.
Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur Gérard SOURY a été entendu en son rapport oral, la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, et Me COUDAMY, avoués ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure et la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET a déposé son dossier.
Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 22 Février 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de lui-même, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de président et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS et PROCÉDURE
Par jugement du 22 septembre 2009, le tribunal de commerce de Guéret a prononcé la liquidation judiciaire de la société Disclim, Me Roland X... étant désigné liquidateur.
Cette société a relevé appel de ce jugement.
Par ordonnance de référé du 20 octobre 2009, le premier président de la cour d'appel a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 22 septembre 2009.
MOYENS et PRÉTENTIONS
La société Disclim a constitué avoué mais n'a pas conclu au soutien de son appel.
Le liquidateur conclut à la confirmation du jugement déféré.
MOTIFS
La société Disclim n'ayant pas conclu au soutien de son appel, la cour d'appel n'est saisie d'aucune critique à l'encontre du jugement déféré qui ne peut qu'être confirmé.
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR,
Statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Guéret le 22 septembre 2009 ;
DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de la société Disclim.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Pascale SEGUELA. Gérard SOURY.
En l'empêchement légitime du président, cet arrêt est signé par Monsieur Gérard SOURY, conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.