Legislator Jurisprudence & Législation
09/02876 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings

Numéro de cause 09/02876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In an appeal filed by a company against a decision from the Social Security Court, the appellant formally declared its withdrawal from the appeal during the hearing. The court, referencing procedural codes concerning withdrawal and the absence of a cross-appeal from the opposing party, acknowledged the appellant's decision, noted the extinction of the proceedings, and ordered the appellant to bear the costs, subject to any potential agreement between the parties.

Regeste Legislator

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Article 397 du code de procédure civile, Article 403 du code de procédure civile, Article 945 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings: The court, referencing procedural codes concerning withdrawal and the absence of a cross-appeal from the opposing party, acknowledged the appellant's decision, noted the extinction of the proceedings, and ordered the appellant to bear the costs, subject to any potential agreement between the parties.

Mots-clés

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audition des parties décisions incidentes révocation de rentes sociales classement de la procédure procédure d'action en matière d'assurances sociales accord d'entreprise

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 397 du code de procédure civile

Cited in the reasoning as the basis for accepting the withdrawal, which leads to the dispositive order confirming the withdrawal.

Article 403 du code de procédure civile

Cited in the reasoning, likely leading to the dispositive order confirming the extinction of the proceedings.

Article 945 du code de procédure civile

Cited as a procedural basis used in the context of the ordinance.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ORDONNANCE N 134/11 MBB/AT

numéro d'inscription au répertoire général : 09/02876

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 08 Décembre 2009, enregistrée sous le no 08.007

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 15 Février 2011

Le 15 Février 2011, nous Marie-Bernard BRETON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de A. TIJOU, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

SOCIETE DE DIFFUSION DES CREATIONS BOCAGE (SODIBO) Le Verger 49110 SAINT PIERRE MONTLIMART

représentée par Maître JOACHIM, substituant Maître RIGAUD, avocat au barreau de PARIS et

URSSAF DU MAINE ET LOIRE 32, rue Louis Gain 49025 ANGERS CEDEX

représentée par Monsieur Benoît AUTRAN, muni d'un pouvoir

A LA CAUSE :

DRASS DES PAYS DE LOIRE Rue René Viviani 44062 NANTES CEDEX

absente, avisée, sans observations écrites

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté par la SOCIETE DE DIFFUSION DES CREATIONS BOCAGE (SODIBO) d'une décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS le 08 Décembre 2009.

Attendu que l'appelante à l'audience de ce jour, indique se désister de son appel ; Qu'il convient de lui en donner acte et vu l'absence d'appel incident de l'intimée,

PAR CES MOTIFS

DONNONS acte à l'appelante de son désistement.

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

CONDAMNONS l'appelante aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire

A. TIJOU Marie-Bernard BRETON