Company in Receivership Appeal of Expert Audit Confirmation Upheld on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company, placed in receivership, appealed a Commercial Court judgment that confirmed the appointment of an expert firm to conduct a comprehensive audit of the company and investigate its connections with related entities managed by the same family members, following an initial authorization by the supervisory judge. The appellate court affirmed the lower court's decision in its entirety because the appellant, despite filing an appeal, failed to submit any arguments or pleadings to support its claims, leaving no specific grounds for the higher court to review or overturn the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IACompany in Receivership Appeal of Expert Audit Confirmation Upheld on Procedural Grounds: The appellate court affirmed the lower court's decision in its entirety because the appellant, despite filing an appeal, failed to submit any arguments or pleadings to support its claims, leaving no specific grounds for the higher court to review or overturn the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order confirms the lower court's decision, which is the final ruling on the appeal.
This order determines how the legal costs (dépens) associated with the appeal will be covered.
Texte complet
ARRET N.
RG N : 10/ 01239
AFFAIRE :
S. A. R. L. DRIVE CARS
C/
Christian X..., en qualité de mandataire liquidateur de la SARL DRIVE CARS, SELARL FHB, prise en la personne de Me Hélène Y..., administrateur judiciaire de la SARL DRIVE CARS
GS/ MCM
Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de redressement
grosse à SCP COUDAMY, avoué
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 22 FEVRIER 2011
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Le vingt deux Février deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
S. A. R. L. DRIVE CARS,
6 Boulevard Jules Ferry-19100 BRIVE-LA-GAILLARDE
représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour
APPELANTE d'une ordonnance du juge commissaire rendue le 22 MARS 2010 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
ET :
Maître Christian X..., en qualité de mandataire liquidateur de la SARL DRIVE CARS, de nationalité Française, Mandataire judiciaire, demeurant...-19100 BRIVE LA GAILLARDE
représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour
SELARL FHB, prise en la personne de Me Hélène Y..., administrateur judiciaire de la SARL DRIVE CARS, demeurant ...-19100 BRIVE LA GAILLARDE
représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour
INTIMES
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L'affaire a été fixée à l'audience du 18 Janvier 2011, après ordonnance de clôture rendue le 8 décembre 2010.
Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller a été entendu en son rapport oral, les avoués ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure, la SCP COUDAMY, avoué, ayant déposé son dossier.
Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 22 Février 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS et PROCÉDURE
La société Drive cars a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Brive du 18 septembre 2010, la SELARL FHB étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et Me Christian X... en qualité de mandataire judiciaire.
Par ordonnance du 19 février 2010, le juge-commissaire a autorisé l'intervention du cabinet Larribe-Valvo pour réaliser un audit global de la société Drive cars.
La société Drive cars ayant fait opposition à cette ordonnance, le tribunal de commerce de Brive, par jugement du 22 mars 2010 (portant la date erronée du 9 avril 2010), a annulé l'ordonnance du juge-commissaire et, statuant à nouveau, a désigné le cabinet Larribe-Valvo pour :
"- réaliser un audit global de la société Drive cars,
- examiner les liens existant entre la société Drive cars et toute société ayant pour dirigeant ou associé commun tous membres de la famille Moras ".
La société Drive cars a relevé appel de ce jugement.
MOYENS et PRÉTENTIONS
La société Drive cars a constitué avoué mais n'a pas conclu pour soutenir son appel.
Me Christian X... et la SELARL FHB, es qualités, concluent à la confirmation du jugement.
MOTIFS
La société Drive cars n'ayant pas conclu au soutien de son appel, la cour d'appel n'est saisie d'aucune critique à l'encontre du jugement déféré qui ne peut qu'être confirmé.
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR,
Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Brive le 22 mars 2010 ;
DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de la société Drive cars.
EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.