Correction of Material Error in Appellate Judgment Regarding Party Surnames
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the Court of Appeal to correct a material error in a prior decision dated January 17, 2011, specifically noting that the surnames of the parties had been incorrectly swapped in the original judgment, while correctly noting the child's surname followed the mother's then the father's name. Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found the error demonstrable and rectified the prior ruling to correctly assign the surname Y... to the father and X... to the mother, ordering this correction to be noted in the margin of the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, Article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, Dit que les dépens resteront à la charge du trésor public; Correction of Material Error in Appellate Judgment Regarding Party Surnames: Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found the error demonstrable and rectified the prior ruling to correctly assign the surname Y... to the father and X... to the mother, ordering this correction to be noted in the margin of the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure by which the court made its decision available to the registry.
This article is cited as the legal basis for correcting the material error in the previous decision.
This addresses the allocation of costs in the dispositive.
Texte complet
R.G : 11/00574
Rectification d'erreur
matérielle
décision de la
Cour d'Appel de LYON
du 17 janvier 2011
RG : 10.2737
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 14 Février 2011
DEMANDEUR :
Mme Sonia X...
née le 07 Mars 1988 à VENISSIEUX (69200)
...
69190 SAINT-FONS
représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
assistée de Me Gaël CANDELA, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR :
M. Mahdi Y...
né le 30 Août 1972 à VAULX-EN-VELIN (69120)
Maison d'arrêt de Corbas
...
69960 CORBAS
représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour
assisté de Me Anne-Caroline VIBOUREL, avocat au barreau de LYON
* * * * * *
Date de mise à disposition : 14 Février 2011
Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Par requête du 18 janvier 2011, Mme X... a saisi la cour d'appel aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt du 17 janvier 2011, à savoir que les noms patronymiques des parties ont été inversés.
Par contre, le nom patronymique de l'enfant ne comporte pas d'erreur, l'enfant portant en premier, le nom de sa mère et en second, le nom de son père.
Il convient de rectifier cette erreur au visa des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
Par ces motifs
La cour,
Rectifie l'arrêt du 11 janvier 2011, en ce sens que le nom patronymique du père est Y... et celui de la mère X...,
Ordonne la mention du présent dispositif en marge du dispositif de l'arrêt du 17 janvier 2011,
Dit que les dépens resteront à la charge du trésor public.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.