Correction of Judgment Due to Omission of Counsel Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Appellate Court was asked to rectify a material error in its prior judgment dated January 24, 2011, based on a request filed by one of the parties. The Court found that the introductory section of the previous ruling contained a manifest material omission because it failed to list the party's representation by specific counsel, whose appearance was evident in the filed briefs. Consequently, the Court granted the request, rectifying the heading of the prior judgment to correctly include the specified counsel's representation and ordered that this rectification be noted on the original record and copies of the corrected decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile; Correction of Judgment Due to Omission of Counsel Representation: The Court found that the introductory section of the previous ruling contained a manifest material omission because it failed to list the party's representation by specific counsel, whose appearance was evident in the filed briefs. Consequently, the Court granted the request, rectifying the heading of the prior judgment to correctly include the specified counsel's representation and ordered that this rectification be noted on the original record and copies of the corrected decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the court's decision to rectify the material error in the prior judgment.
This procedural rule was cited as the basis for rendering the rectification decision in a council chamber after deliberation.
Texte complet
R. G : 11/ 00583
Rectification d'erreur
matérielle
décision de la
Cour d'Appel de LYON
du 24 janvier 2011
RG : 2010/ 1832
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 14 Février 2011
APPELANT :
M. Xavier Jacques X...
né le 06 Août 1967 à TASSIN LA DEMI-LUNE (69160)
...
01260 RUFFIEU
représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour
assisté de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
INTIMEE :
Mme Laurence Catherine Y... épouse X...
née le 09 Août 1969 à ROANNE (42300)
...
69160 TASSIN LA DEMI-LUNE
représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour
assistée de Me Sylvain THOURET, avocat au barreau de LYON
* * * * * *
Date de mise à disposition : 14 Février 2011
Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
Signé par Jeannine VALTIN, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Vu l'arrêt de la Cour d'appel de céans en date du 24 janvier 2011 ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 26 janvier 2011 par Xavier X... ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que le chapeau de l'arrêt susvisé est manifestement entaché d'une omission matérielle, en ce que n'a pas été mentionnée l'assistance de Xavier X... par la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES figurant pourtant sur ses conclusions déposées le 17 septembre 2010 ;
Qu'il y a donc lieu de procéder à la rectification sollicitée ;
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré,
Statuant en Chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort,
Rectifie le chapeau de l'arrêt du 24 janvier 2011, dans l'affaire enregistrée sous le no 10/ 01832, en ce sens qu'il y a lieu de mentionner l'assistance de Xavier X... par la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON ;
Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme celui-ci ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.