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10/06672 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Saint Omer Family Case

Numéro de cause 10/06672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In an appeal stemming from a judgment by the Family Judge of Saint Omer dated July 23, 2010, the appellant formally declared their withdrawal of the appeal without any reservations and with no cross-appeal having been filed by the appellee. Consequently, the Court of Appeal acknowledged the withdrawal of the appeal, declared the instance extinguished before the Court, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, as permitted by the relevant articles of the Code of Civil Procedure concerning judicial withdrawal.

Regeste Legislator

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Art. 400 et suivants du code de procédure civile, Art. 769 du code de procédure civile, Art. 910 du code de procédure civile, Condamnons l'appelant aux dépens d'appel; Withdrawal of Appeal in Saint Omer Family Case: Consequently, the Court of Appeal acknowledged the withdrawal of the appeal, declared the instance extinguished before the Court, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, as permitted by the relevant articles of the Code of Civil Procedure concerning judicial withdrawal.

Mots-clés

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code de procédure civile retrait de la requête qualité pour recourir renvoi d'étrangers en famille procédure préjudicielle renonciation à succession

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 400 et suivants du code de procédure civile

This provision establishes the grounds for validating the dismissal of the appeal (désistement d'appel).

Art. 769 du code de procédure civile

This provision relates to the procedure for registering the dismissal of the action.

Art. 910 du code de procédure civile

This provision likely governs the formal requirements or effect of the appeal procedure being concluded.

Condamnons l'appelant aux dépens d'appel

This part of the dispositive orders the appellant to pay the appeal costs.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 10 Février 2011

MINUTE No

RG N : 10/06672

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de SAINT OMER, décision attaquée en date du 23 Juillet 2010, enregistrée sous le no 08/00499

APPELANT

Madame Giliane X... épouse Y...

...

62215 OYE PLAGE

Représentant : la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR (avoués à la Cour)

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/10/10951 du 02/11/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

INTIME

Monsieur Bernard Y...

...

62162 SAINT OMER CAPELLE

Représentant : la SCP DELEFORGE FRANCHI (avoués à la Cour)

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 10 Février 2011

Nous, C. ANDRE , Magistrat de la Mise en Etat

Assisté de C. COMMANS, Greffier

saisi d'un appel interjeté le 20 Septembre 2010, enregistré sous le no 10/07145

Vu les articles 400 et suivants, 769 et 910 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.

Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie adressée aux

avoués le

Le greffier,