Withdrawal of Appeal in Saint Omer Family Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal stemming from a judgment by the Family Judge of Saint Omer dated July 23, 2010, the appellant formally declared their withdrawal of the appeal without any reservations and with no cross-appeal having been filed by the appellee. Consequently, the Court of Appeal acknowledged the withdrawal of the appeal, declared the instance extinguished before the Court, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, as permitted by the relevant articles of the Code of Civil Procedure concerning judicial withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 400 et suivants du code de procédure civile, Art. 769 du code de procédure civile, Art. 910 du code de procédure civile, Condamnons l'appelant aux dépens d'appel; Withdrawal of Appeal in Saint Omer Family Case: Consequently, the Court of Appeal acknowledged the withdrawal of the appeal, declared the instance extinguished before the Court, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, as permitted by the relevant articles of the Code of Civil Procedure concerning judicial withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the grounds for validating the dismissal of the appeal (désistement d'appel).
This provision relates to the procedure for registering the dismissal of the action.
This provision likely governs the formal requirements or effect of the appeal procedure being concluded.
This part of the dispositive orders the appellant to pay the appeal costs.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 10 Février 2011
MINUTE No
RG N : 10/06672
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de SAINT OMER, décision attaquée en date du 23 Juillet 2010, enregistrée sous le no 08/00499
APPELANT
Madame Giliane X... épouse Y...
...
62215 OYE PLAGE
Représentant : la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR (avoués à la Cour)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/10/10951 du 02/11/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTIME
Monsieur Bernard Y...
...
62162 SAINT OMER CAPELLE
Représentant : la SCP DELEFORGE FRANCHI (avoués à la Cour)
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 10 Février 2011
Nous, C. ANDRE , Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de C. COMMANS, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 20 Septembre 2010, enregistré sous le no 10/07145
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 910 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avoués le
Le greffier,