Douai Court of Appeal Strikes Off Appeal Due to Counsel Inaction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal matter where the court-appointed representatives failed to perform the necessary procedural acts within the allotted timeframes, the Douai Court of Appeal ordered the case to be struck off the General Roll *ex officio*, pursuant to relevant articles of the Code of Civil Procedure, explicitly stating that the matter would only be reinstated upon proof that the required diligence had been satisfied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 381 du Code de Procédure Civile, Art. 383 du Code de Procédure Civile, Art. 781 du Code de Procédure Civile, Art. 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile; Douai Court of Appeal Strikes Off Appeal Due to Counsel Inaction: Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the decision to strike the case due to the failure of the parties' representatives to complete procedural acts.
Cited as a basis for the decision to strike the case due to the failure of the parties' representatives to complete procedural acts.
Cited as a basis for the decision to strike the case due to the failure of the parties' representatives to complete procedural acts.
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Texte complet
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE
DU 10 Février 2011
RG N : 10/05746
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la COUR D'APPEL de DOUAI du 10 Février 2011
Nous, C. ANDRE Magistrat de la Mise en Etat, assisté de C. COMMANS, Greffier , saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le Numéro : 10/06195 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame Peggy X...
...
62160 GRENAY
Représentant : la SCP DELEFORGE FRANCHI (avoués à la Cour) - Représentant : Me Danièle SCAILLIEREZ (avocat au barreau D'ARRAS)
APPELANT
Monsieur Bernard Z...
...
62160 BULLY LES MINES
INTIME
INTERVENANTE
Vu les articles 381, 383, 781 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile
Attendu que les Avoués de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général .
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copies aux avoués le