Legislator Jurisprudence & Législation
10/05746 Généré par l'IA

Douai Court of Appeal Strikes Off Appeal Due to Counsel Inaction

Numéro de cause 10/05746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal matter where the court-appointed representatives failed to perform the necessary procedural acts within the allotted timeframes, the Douai Court of Appeal ordered the case to be struck off the General Roll *ex officio*, pursuant to relevant articles of the Code of Civil Procedure, explicitly stating that the matter would only be reinstated upon proof that the required diligence had been satisfied.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 381 du Code de Procédure Civile, Art. 383 du Code de Procédure Civile, Art. 781 du Code de Procédure Civile, Art. 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile; Douai Court of Appeal Strikes Off Appeal Due to Counsel Inaction: Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile décisions incidentes recours en carence faute de l'avocat radiation du barreau carence du ministère public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 381 du Code de Procédure Civile

Cited as a basis for the decision to strike the case due to the failure of the parties' representatives to complete procedural acts.

Art. 383 du Code de Procédure Civile

Cited as a basis for the decision to strike the case due to the failure of the parties' representatives to complete procedural acts.

Art. 781 du Code de Procédure Civile

Cited as a basis for the decision to strike the case due to the failure of the parties' representatives to complete procedural acts.

Art. 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile

Cited as a basis for the decision to strike the case due to the failure of the parties' representatives to complete procedural acts.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE

DU 10 Février 2011

RG N : 10/05746

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la COUR D'APPEL de DOUAI du 10 Février 2011

Nous, C. ANDRE Magistrat de la Mise en Etat, assisté de C. COMMANS, Greffier , saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le Numéro : 10/06195 dans une instance entre les parties suivantes :

Madame Peggy X...

...

62160 GRENAY

Représentant : la SCP DELEFORGE FRANCHI (avoués à la Cour) - Représentant : Me Danièle SCAILLIEREZ (avocat au barreau D'ARRAS)

APPELANT

Monsieur Bernard Z...

...

62160 BULLY LES MINES

INTIME

INTERVENANTE

Vu les articles 381, 383, 781 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile

Attendu que les Avoués de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général .

Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

Copies aux avoués le