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10/021031 Généré par l'IA

Case Extinction Due to Death of Appellant in Divorce Appeal

Numéro de cause 10/021031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a divorce decree, a compensatory allowance order, and a divorce effect date set by the lower court, but the appellant in the divorce proceedings died subsequent to the oral arguments but before the appellate court's decision was due to be rendered. The appellate court reasoned that because the action for divorce is personal and non-transmissible, the instance of the appeal must be declared extinct, and the court must recognize its divestiture of authority, thus terminating the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 237 du Code Civil, L'action en divorce étant personnelle et intransmissible, Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile; Case Extinction Due to Death of Appellant in Divorce Appeal: The appellate court reasoned that because the action for divorce is personal and non-transmissible, the instance of the appeal must be declared extinct, and the court must recognize its divestiture of authority, thus terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce décès du conjoint liquidation de la succession procédure orale perte de l'intérêt digne de protection extinction de l'obligation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 237 du Code Civil
par application de l'article 237 du Code Civil,
L'action en divorce étant personnelle et intransmissible
This principle justifies the decision to declare the divorce proceedings extinct.
Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Cited as the rule governing the public delivery of the judgment after deliberation.
Généré par l'IA
89-18985
Extinction of Divorce Appeal Upon Appellant's Death
03-10359
Extinction of Divorce Action Due to Spouse's Death Pending Appeal
00-14881
Divorce Action Extinguished by Death Pending Appeal
87-19163
Extinction of Divorce Action Upon Death During Appeal Proceedings
99-11201
Extinction of Divorce Action Upon Defendant's Death Pending Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L'action en divorce étant personnelle et intransmissible

This principle justifies the decision to declare the divorce proceedings extinct.

Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Cited as the rule governing the public delivery of the judgment after deliberation.

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Texte complet

R. G : 10/ 02103

décision du

Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE

Au fond

du 26 février 2010

RG : 2008/ 03237

ch no

X...

C/

Y...

COUR D'APPEL DE LYON

2ème chambre

ARRET DU 14 Février 2011

APPELANT :

M. Michel X...

né le 10 Mai 1939 à SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST (01700)

décédé le 19 janvier 2011

...

01320 CHALAMONT

représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour

et par Me François TEBIB, avocat au barreau de L'AIN

INTIMEE :

Mme Marie-Thérèse Y... épouse X...

née le 10 Juillet 1932 à LONGES (69420)

...

01700 SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST

représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour

assistée de Me Dalila BERENGER, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 011955 du 17/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 10 Décembre 2010

Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 15 Décembre 2010

Date de mise à disposition : 14 Février 2011

Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Jean-Charles GOUILHERS, président

-Marie LACROIX, conseiller

-Françoise CONTAT, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 26 février 2010 par le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE, dont appel ;

La Cour,

Attendu que Michel X... a relevé appel d'un jugement du 26 février 2010 par lequel le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE a notamment :

- prononcé le divorce des époux X...- Y... par application de l'article 237 du Code Civil,

- condamné Michel X... à payer à Marie-Thérèse Y..., à titre de prestation compensatoire, une rente viagère, mensuelle et indexée de 500 €,

- dit que dans les rapports entre époux, le divorce produira ses effets au 27 octobre 2004 ;

Attendu que l'affaire ayant été plaidée à l'audience de la Cour du 15 décembre 2010, l'arrêt a été mis en délibéré pour être rendu le 28 février 2011 ;

Attendu que Michel X... est décédé le 19 janvier 2011 ;

Attendu que l'action en divorce étant personnelle et intransmissible, il échet de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare éteinte l'instance de divorce opposant Michel X... à Marie-Thérèse Y... épouse X... ;

Constate le dessaisissement de la Cour ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Président.