Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Co-Tutorship Appointment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision from the lower court that appointed a co-tutor for a protected person, but subsequently, the appellant formally withdrew their appeal via correspondence dated December 12, 2010. Given this withdrawal, the appellate court acknowledged the withdrawal, confirmed the extinction of the instance, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, based on provisions of the Code of Civil Procedure concerning discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 385 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 786 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Co-Tutorship Appointment Case: Given this withdrawal, the appellate court acknowledged the withdrawal, confirmed the extinction of the instance, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, based on provisions of the Code of Civil Procedure concerning discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for granting the motion to withdraw the appeal.
Cited in the grounds for the decision, related to the extinction of the proceedings following the withdrawal.
Cited in the grounds for the decision, related to the extinction of the proceedings following the withdrawal.
Cited regarding the procedure for pronouncing the decision (delivery at the registry).
Cited regarding the composition of the Chamber conducting the deliberation (chamber council).
Cited regarding the composition of the Chamber conducting the deliberation (chamber council).
Texte complet
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
Ch. civile A
ARRET du 16 FEVRIER 2011
R. G : 10/ 00887 C-JG
Décision déférée à la Cour :
X...
C/
Z...
Y...
APPELANTE :
Madame Jocelyne X...
...
38410 ST MARTIN D URIAGE
Non comparante
INTIMES :
Monsieur Alain Z...
...
20200 BASTIA
Non comparant
Madame Jocelyne Berthe Y...veuve Z...
née le 03 Février 1926 à PARIS Vème
...
20253 PATRIMONIO
Non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 08 février 2011, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Sophie DUVAL.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 février 2011.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 08 février 2011 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Sophie DUVAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu le jugement du juge des tutelles du Tribunal d'instance de BASTIA du 28 octobre 2008 prononçant la mise sous tutelle de Jocelyne Y...Z...et désigné Madame Jocelyne Y...X...pour exercer les pouvoirs d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de la personne protégée.
Vu l'ordonnance du juge des tutelles du Tribunal d'instance de BASTIA désignant Monsieur Alain Z...comme co-tuteur de Madame Jocelyne Y...Z...aux côtés de Madame Jocelyne STEPHEN.
Vu le recours formé par Madame Jocelyne X...à l'encontre de cette décision le 9 novembre 2010.
Vu la procédure en instance d'appel.
Vu l'avis du Ministère Public du 8 février 2010.
Attendu que par courrier du 12 décembre 2010, Madame Jocelyne X...s'est désistée de son recours ;
Qu'il convient de lui en donner acte et de constater l'extinction de l'instance ;
Vu les articles 385, 400, 401 du code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Donne acte à Madame Jocelyne X...de ce qu'elle s'est désistée de son recours,
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne l'appelante aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT