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10/02968 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Termination of Jurisdiction

Numéro de cause 10/02968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal proceeding against a lower labor court judgment, the appellant informed the appellate court that the parties had reached a settlement agreement. Citing the procedural rule that an appeal withdrawal terminates the instance, the appellate court formally acknowledged the appellant's withdrawal and declared itself divested of jurisdiction, thereby extinguishing the current legal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Termination of Jurisdiction: Citing the procedural rule that an appeal withdrawal terminates the instance, the appellate court formally acknowledged the appellant's withdrawal and declared itself divested of jurisdiction, thereby extinguishing the current legal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
clôture de la procédure règlement du conflit juridictionnel retrait après transaction règles procédurales dérogation au droit décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
Cited as the basis for concluding that the withdrawal of the appeal ends the proceedings.
article 450 du code de procédure civile
Cited to specify the conditions under which the judgment was made public and deposited with the registry.
Généré par l'IA
10/014878
Appeal Withdrawal Following Settlement
10/01538
Appeal Withdrawal Due to Settlement
10/05058
Withdrawal of Appeal Upon Settlement
10/043048
Appeal Withdrawal and Case Extinction Upon Settlement
11/00697
Withdrawal of Labor Appeal and Termination of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 403 du code de procédure civile

Cited as the basis for concluding that the withdrawal of the appeal ends the proceedings.

article 450 du code de procédure civile

Cited to specify the conditions under which the judgment was made public and deposited with the registry.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 16 FEVRIER 2011

R.G. No 10/02968

AFFAIRE :

SOCIETE VIDAL ASSOCIATES, représentée par son représentant légal

C/

Delphine X...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

Section : Encadrement

No RG : 07/02037

Copies exécutoires délivrées à :

Me Luc GAILLARD

Me Laurent SIMON

Copies certifiées conformes délivrées à :

SOCIETE VIDAL ASSOCIATES, représentée par son représentant légal

Delphine X...

le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE ONZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

SOCIETE VIDAL ASSOCIATES, représentée par son représentant légal

93 Rue Nationale

92100 BOULOGNE BILLANCOURT

représentée par Me Luc GAILLARD, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE

APPELANTE

*

Mademoiselle Delphine X...

...

79000 NIORT

représentée par Me Laurent SIMON, avocat au barreau de PARIS

vestiaire : A 111)

INTIMEE

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

La SOCIETE VIDAL ASSOCIATES, représentée par son représentant légal a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à Melle Delphine X....

Considérant que les parties informent la cour de la conclusion d'un accord transactionnel ,

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de SOCIETE VIDAL ASSOCIATES, représentée par son représentant légal et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à SOCIETE VIDAL ASSOCIATES, représentée par son représentant légal de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;

Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,