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10-40068 Généré par l'IA

Cassation Dismisses Filiation Challenge Constitutionality Question Due to Lack of Seriousness

Numéro de cause 10-40068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed a priority question of constitutionality concerning Article 333 of the Civil Code, which regulates the conditions and time limits for challenging filiation, because the question lacked seriousness. The court reasoned that this provision, which distinguishes between different durations of "possession d'état" to stabilize legal status in the general interest, appropriately balances the biological and affective components of filiation while respecting the private and family life of those involved, thus not conflicting with constitutional guarantees like equality, the right to an effective remedy, or the right to respect for private and family life.

Regeste Legislator

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article 333 du code civil; Cassation Dismisses Filiation Challenge Constitutionality Question Due to Lack of Seriousness: The court reasoned that this provision, which distinguishes between different durations of "possession d'état" to stabilize legal status in the general interest, appropriately balances the biological and affective components of filiation while respecting the private and family life of those involved, thus not conflicting with constitutional guarantees like equality, the right to an effective remedy, or the right to respect for private and family life.

Mots-clés

Généré par l'IA
égalité de traitement constitutionnelle état civil droit à la vie respect de la vie familiale motifs de cassation droit à un recours effectif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 333 du code civil
codecivil
Généré par l'IA
22-84796
Court of Cassation Decision on Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Regarding Appeal Filing Requirements
14-83505
Moral Harassment Law Constitutional Challenge Rejection
19-82172
Asset Seizure Procedure Constitutionality Challenges Dismissed
10-88289
Court of Cassation Declares Priority Question of Constitutionality Inadmissible
12-40057
Court of Cassation Declares Inadmissibility of Priority Constitutional Question Due to Procedural Omission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the dispositive order stating the final ruling regarding the referral of the Priority Question of Constitutionality (QPC).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions de l'article 333 du code civil sont-elles conformes aux droits et libertés constitutionnellement garantis et en particulier au principe d'égalité des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au droit à un recours effectif de l'article 16 de ladite Déclaration et au droit au respect de la vie privée et familiale prévu à l'article 2 de cette Déclaration ?

Attendu que la disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, en ce que l'article 333 du code civil, qui réglemente les conditions et les délais de l'action en contestation de la filiation, répond à une situation objective particulière dans laquelle se trouvent toutes les personnes bénéficiant d'une possession d'état, en distinguant selon la durée de celle-ci, afin de stabiliser leur état, dans un but d'intérêt général et en rapport avec l'objet de la loi qui a recherché un équilibre entre les composantes biologique et affective de la filiation, dans le respect de la vie privée et familiale des intéressés ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille onze.