Withdrawal of Appeal Recognized by Final Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal filed against a Montpellier Court of Appeal decision from April 2, 2008, the appellant formally withdrew the appeal with the Court of Cassation on December 6, 2010; however, because this withdrawal occurred after the filing of the report, the court, citing Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, determined that the withdrawal must be formally recognized through a final judgment, thus acknowledging the withdrawal, condemning the appellant to cover the costs, and ordering the appellant to pay the opposing party €3,000 under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recognized by Final Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that a withdrawal must be recorded by a judgment when it occurs after the filing of the report.
This provision was cited in the dispositive when rejecting a request for costs/indemnities and awarding a sum to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 décembre 2010, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendu par la cour d'appel de Montpellier le 2 avril 2008 au profit de Mme Y... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille onze.