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09-68211 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 09-68211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party pursuing an appeal before the Court of Cassation formally withdrew its appeal against a decision from the Court of Appeal of Riom, leading the court to acknowledge the withdrawal, order the withdrawing party to pay the costs, and accept another party's waiver of its claim for damages under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile motifs de cassation commandement de payer procédure préjudicielle avance de frais

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2011, Me Copper-Royer, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Helvetia renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the operative part regarding the waiver of a claim based on Article 700.
Généré par l'IA
02-30270
Appeal Withdrawal and Cost Award
06-19051
Withdrawal of Cassation Appeal and Award of Costs
02-16418
Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Award
06-11254
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
09-17228
Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the operative part regarding the waiver of a claim based on Article 700.

Condamne la société Internationaal Transportbedrijf de Rijke BV aux dépens

This is a decision regarding costs imposed on the appealing party following the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 novembre 2010, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Internationaal Transportbedrijf de Rijke BV se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom le 27 mai 2009, au profit des sociétés Transa, Altadis distribution France, Zurich Insurance Ireland Limited et Helvetia ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2011, Me Copper-Royer, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Helvetia renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Internationaal Transportbedrijf de Rijke BV de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Internationaal Transportbedrijf de Rijke BV aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Helvetia de la renonciation à sa demande et rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille onze.