Inadmissibility of Procedural Appeal Due to Defective Memorandum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a local court's judgment which fined the appellant 90 euros for failing to stop at a stop sign intersection, but the appellate court declared the personal memorandum submitted by the appellant inadmissible because it cited no legal provisions and presented no legal issue to be judged, thus failing to meet the requirements of the applicable procedural article, leading the court to reject the appeal as the judgment was otherwise procedurally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Inadmissibility of Procedural Appeal Due to Defective Memorandum: The appeal challenged a local court's judgment which fined the appellant 90 euros for failing to stop at a stop sign intersection, but the appellate court declared the personal memorandum submitted by the appellant inadmissible because it cited no legal provisions and presented no legal issue to be judged, thus failing to meet the requirements of the applicable procedural article, leading the court to reject the appeal as the judgment was otherwise procedurally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal brief filed by the appellant did not meet the requirements set out in this article, rendering the appeal inadmissible.
Cited as setting out the required formation for the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Benjamin X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de GUINGAMP, en date du 25 mai 2010, qui, pour inobservation par conducteur d'un véhicule automobile de l'arrêt absolu imposé par une signalisation stop à une intersection, l'a condamné à 90 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;