Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rendered Moot by Final Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the appellate court which upheld their pre-trial detention order for receiving stolen goods as a repeat offender; however, the criminal court of Pontoise subsequently issued a final judgment on June 28, 2010, sentencing the individual to six months in prison, rendering the appeal against the pre-trial detention order moot, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the appeal pursuant to the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rendered Moot by Final Sentencing: The defendant appealed a decision by the appellate court which upheld their pre-trial detention order for receiving stolen goods as a repeat offender; however, the criminal court of Pontoise subsequently issued a final judgment on June 28, 2010, sentencing the individual to six months in prison, rendering the appeal against the pre-trial detention order moot, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the appeal pursuant to the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court's consideration regarding the appeal, leading to the decision that there is no need to rule.
Cited in relation to the composition of the bench present during the deliberations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Azouaou X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 21 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel en récidive, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel le plaçant en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par jugement du 28 juin 2010, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Pontoise a condamné le prévenu à six mois d'emprisonnement ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé son placement en détention provisoire est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;