Illegal Banking and Alien Legislation Violations Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed two appeals following a conviction for violations of alien legislation and the illegal practice of banking, which resulted in an eight-month prison sentence and a €4,000 fine. The appeal by the public prosecutor was deemed inadmissible because the imposed penalty aligned with the statutory minimum for the offense, meaning an annulment was only possible in the interest of the law, and no such ground was established. The appeal lodged by the convicted individual was rejected because no specific grounds for appeal were submitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 621 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Illegal Banking and Alien Legislation Violations Appeal: The appeal by the public prosecutor was deemed inadmissible because the imposed penalty aligned with the statutory minimum for the offense, meaning an annulment was only possible in the interest of the law, and no such ground was established. The appeal lodged by the convicted individual was rejected because no specific grounds for appeal were submitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to consider annulling the decision in the interest of the law regarding the prosecutor's appeal.
Cited to indicate the formation present for the deliberation and judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou,
- M. Abdallah Abdoul X...,
contre l'arrêt dudit tribunal supérieur d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2009, qui, pour infractions à la législation sur les étrangers et exercice illégal de la profession de banquier, a condamné le second à huit mois d'emprisonnement et 4 000 euros d'amende ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
- I - Sur le pourvoi du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel :
- Sur sa recevabilité :
Attendu que M. Abdoul X... a été condamné, sur réquisitions du ministère public, à une peine qui est celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction dont il a été reconnu coupable ;
Attendu qu'en cet état, l'annulation ne peut être prononcée que dans l'intérêt de la loi en application de l'article 621 du code de procédure pénale ;
- II - Sur le pourvoi de M. Abdallah Abdoul X... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ;
REJETTE le pourvoi de M. Abdoul X... ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;