Employer Withdrawal of Appeal Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower labor court's judgment against an individual, but subsequently filed conclusions formally requesting the court to acknowledge its withdrawal of the appeal and the instance, as the opposing party had not filed a cross-appeal; therefore, based on the relevant civil procedure article, the appellate court granted the request to take note of the withdrawal, thereby terminating the proceedings and declaring itself divested of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Employer Withdrawal of Appeal Granted: Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the consequence that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.
Cited regarding the conditions for making the judgment available to the parties at the registry.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No0
CONTRADICTOIRE
DU 09 FEVRIER 2011
R. G. No 10/ 01159
AFFAIRE :
S. A. S. MEDISON FRANCE
C/
Gérard X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 11 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE
Section : Encadrement
No RG : 08/ 01849
Copies exécutoires délivrées à :
Me Sophie MARTINET
Me David METIN
Copies certifiées conformes délivrées à :
S. A. S. MEDISON FRANCE
Gérard X...
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE NEUF FEVRIER DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S. A. S. MEDISON FRANCE
30 rue Mozart
92110 CLICHY
représentée par Me Sophie MARTINET, avocat au barreau de PARIS
, vestiaire : C564)
APPELANTE
*
Monsieur Gérard X...
...
78450 VILLEPREUX
représenté par Me David METIN, avocat au barreau de VERSAILLES
, vestiaire : C159)
INTIME
*
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 07 Février 2011, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
La S. A. S. MEDISON FRANCE a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à M. Gérard X....
Considérant que par conclusions du 24 janvier 2011, le conseil de l'appelant sollicite de la cour qu'il lui soit donné acte du désistement d'appel et d'instance de sa cliente,
Considérant que l'intimé n'a pas fait déposer antérieurement de conclusions d'appel incident
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S. A. S. MEDISON FRANCE et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à S. A. S. MEDISON FRANCE de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,