Appeal Regarding Custody, Visitation, and Child Support Following Allegations of Poor Parental Care
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a family court decision that jointly assigned parental authority, set the child's primary residence with the mother, established the father's visitation rights, and ordered the father to pay €150 monthly child support plus half of exceptional expenses. The appellant father sought the transfer of the child's main residence based on allegations of poor hygiene and care, supported by two medical certificates noting minor ailments, but the court upheld the lower court's decision because the documented issues were common for the child's age and season, contradicted by the child's regular health record and witness testimony attesting to the mother's good parenting, thus finding insufficient grounds to order a social investigation or change the residence, and consequently, confirming the existing support obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IALaisse à chaque partie la charge de ses dépens; Appeal Regarding Custody, Visitation, and Child Support Following Allegations of Poor Parental Care: The appellant father sought the transfer of the child's main residence based on allegations of poor hygiene and care, supported by two medical certificates noting minor ailments, but the court upheld the lower court's decision because the documented issues were common for the child's age and season, contradicted by the child's regular health record and witness testimony attesting to the mother's good parenting, thus finding insufficient grounds to order a social investigation or change the residence, and consequently, confirming the existing support obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the order regarding the costs associated with the appeal, explicitly stated in the dispositive.
Texte complet
Sixième Chambre
ARRÊT No 143
R.G : 09/03325
M. Julien X...
C/
Mme Rachel Y... épouse Z...
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 08 FEVRIER 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Hèlène IMERGLIK, Présidente,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Monsieur Marc JANIN, Conseiller,
GREFFIER :
Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 16 Novembre 2010
devant Madame Hèlène IMERGLIK, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 08 Février 2011 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats après prorogation,
APPELANT :
Monsieur Julien X...
né le 29 Janvier 1986 à NANTES (44000)
...
44290 MASSERAC
représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN
assisté de Me Isabelle MARTIN-MAHIEU
INTIMÉE :
Madame Rachel Y... épouse Z...
née le 29 Janvier 1986 à NANTES (44000)
...
44170 NOZAY
représentée par la SCP SCP BAZILLE Jean-Jacques
assistée de Me Annick MOREAU
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/09581 du 27/11/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
Des relations entre Madame Rachel Y... épouse Z... et Monsieur Julien X... est née Nina le 26 mai 2008.
Les parents se sont séparés et le 18 mars 2009 Madame Y... a saisi le Juge aux Affaires Familiales de SAINT-NAZAIRE qui par jugement rendu le 21 avril 2009 en la forme des référés a dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement, fixé la résidence principale de Nina chez sa mère, fixé le droit de visite et d'hébergement du père tous les jeudis de 9 heures à 18 heures, une fin de semaine sur deux, une semaine durant les vacances scolaires jusqu'aux 3 ans de l'enfant puis la moitié des vacances par quinzaine, condamné Monsieur X... à verser à la mère une pension alimentaire mensuelle indexée de 150 euros pour l'enfant, dit qu'il réglera en sus la moitié des frais exceptionnels relatifs à l'enfant et laissé à chaque partie la charge de ses dépens.
Monsieur X... a formé appel de cette décision.
Dans ses dernières conclusions du 23 mars 2010, Monsieur X... sollicite l'attribution de la résidence principale de l'enfant, subsidiairement une mesure d'enquête sociale, la suppression de la pension alimentaire mise à sa charge dès lors que l'enfant lui sera confié et la condamnation de Madame Y... aux dépens.
Dans ses dernières conclusions du 12 octobre 2010 Madame Y... sollicite la confirmation du jugement, le rejet des demandes de Monsieur X... et sa condamnation aux entiers dépens.
Pour plus ample exposé la Cour se réfère aux dernières conclusions des parties.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 16 novembre 2010.
MOTIVATION :
A l'appui de sa demande de transfert de la résidence habituelle de l'enfant Monsieur X... fait état d'un manque d'hygiène et de soins de Madame Y... envers Nina.
Il produit deux certificats médicaux par lesquels un médecin constate le 14 novembre 2009 chez Nina un érythème fessier et prescrit le 21 novembre 2009 la poursuite du traitement d'une rhynite.
Ces seuls éléments, courants à cet âge et cette période de l'année ne peuvent suffire à modifier la résidence principale de Nina. De plus Madame Y... produit le carnet de santé de l'enfant qui prouve son suivi régulier, deux certificats médicaux attestant de la banalité des troubles présentés par Nina au cours de l'hiver, de l'absence de signe de maltraitance ou de maladie et de son développement normal.
Plusieurs témoins attestent également des qualités éducatives de Madame Y... et de son respect des règles d'hygiène.
Sans qu'il y ait lieu d'ordonner une enquête sociale qui ne peut avoir pour effet de suppléer la carence d'une partie, la demande de transfert de résidence sera donc rejetée.
Monsieur X... ne justifiant pas de ses revenus et n'obtenant pas satisfaction sur sa demande principale, il n'y a pas lieu de modifier sa participation à l'entretien et à l'éducation de Nina.
En raison de la nature du litige chaque partie conservera la charge de ses dépens.
DÉCISION :
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après rapport à l'audience,
- Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- Laisse à chaque partie la charge de ses dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,