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10/089881 Généré par l'IA

Appeal Regarding Rectification of Surname Error in Habitual Residence Judgment

Numéro de cause 10/089881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appeal regarding the habitual residence of a child, the appellant sought rectification of a prior Court of Appeal decision from December 13, 2010, alleging that the paternal and maternal surnames were incorrectly swapped from page four onwards in the ruling text. The court, invoking the provisions of the Code of Civil Procedure concerning material errors, agreed with the request, noting that the other party also assented, and therefore ordered the inversion of the parties' surnames in the contested portion of the previous judgment, which had incorrectly identified the husband as the wife and vice-versa.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, article 450 alinéa 2 du code de procédure civile; Appeal Regarding Rectification of Surname Error in Habitual Residence Judgment: The court, invoking the provisions of the Code of Civil Procedure concerning material errors, agreed with the request, noting that the other party also assented, and therefore ordered the inversion of the parties' surnames in the contested portion of the previous judgment, which had incorrectly identified the husband as the wife and vice-versa.

Mots-clés

Généré par l'IA
nom de famille résidence habituelle de l'enfant rectification de la décision code de procédure civile changement de domicile erreur sur la personne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
The court used this provision to justify the rectification of the material error in the previous decision.
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
This article governed the conditions under which the contradictory ruling was made available in public hearing.
Généré par l'IA
15/01180
Rectification of Adopted Child's Surname in Appellate Decision
11/03907
Rectification of Judgment Regarding Child's Habitual Residence Transfer Date
14-19131
Appeal Regarding Rectification of Birth Certificate Name After Paternal Acknowledgment
15-16474
Supreme Court Rectification of Domicile Error in Prior Ruling
16/02019
Correction of Material Error in Appellate Judgment Spelling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

The court used this provision to justify the rectification of the material error in the previous decision.

article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

This article governed the conditions under which the contradictory ruling was made available in public hearing.

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Texte complet

R. G : 10/ 08988

Rectification d'erreur

matérielle

décision de la

Cour d'Appel de LYON

du 13 décembre 2010

RG : 09. 2177

X...

C/

Y...

COUR D'APPEL DE LYON

2ème chambre

ARRET DU 07 Février 2011

APPELANTE :

Mme Madeleine X... épouse Y...

née le 07 Octobre 1974 à DOUALA (CAMEROUN)

...

91550 PARAY VIEILLE POSTE

représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour

assistée de Me Stéphane FOURNAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIME :

M. Thierry Y...

né le 28 Août 1964 à LORETTE (42420)

...

13340 ROGNAC

représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour

assisté de Me Michèle FREDIERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

* * * * * *

Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 20 Janvier 2011

Date de mise à disposition : 07 Février 2011

Audience présidée par Marie LACROIX, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Jean-Charles GOUILHERS, président

-Marie LACROIX, conseiller

-Françoise CONTAT, conseiller.

Arrêt Contradictoire, rendu en audience publique, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par arrêt du 13 décembre 2010, la cour d'appel de Lyon, statuant sur le recours formé par Mme X... à l'encontre du jugement du 10 mars 2009 du juge aux affaires familiales de Saint-Étienne, a notamment modifié la résidence habituelle de l'enfant Jordan, né le 22 septembre 2003.

Par requête en date du 14 janvier 2011, Mme X... a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle, les noms patronymiques des époux étant inversés à partir de la page 4 de la décision de la cour.

Monsieur Y... s'associe à la demande de rectification des erreurs de noms contenues dans l'arrêt du 13 décembre 2010.

Il convient de rectifier ces erreurs au visa des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

Par ces motifs

La cour,

Rectifie l'arrêt du 13 décembre 2010, en ce sens que les noms patronymiques des parties de la page 4 à la page 8, doivent être inversés, le mari se nommant M. Y... et l'épouse se nommant Mme X...,

Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l'arrêt du 13 décembre 2010,

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.