Company v. Judicial Representative (Appeal Withdrawal and Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal by a company and its judicial representative against a decision from the labor tribunal, the appellants formally notified the court via letter on February 3, 2011, that they were withdrawing their appeal, and since the appellee had not filed a cross-appeal, the instructing magistrate acknowledged the withdrawal, declared the appeal instance extinct, divested the court of jurisdiction, and ordered the appellants to pay the costs, subject to any agreement between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 396 du code de procédure civile, article 397 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile; Company v. Judicial Representative (Appeal Withdrawal and Costs): Donnons acte à la S. A. R. L. BAUDET PHILIPPE et Maître Jean-patrick X... mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la sté BAUDET Philippe de leur désistement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited among others, likely forms the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
This article, cited among others, likely forms the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
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This procedural article is cited, likely authorizing the magistrate in charge of instructing the case to issue this order.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 10/ 01700
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 17 Juin 2010, enregistrée sous le no 09/ 00239
décision No 102/ 11
S. A. R. L. BAUDET philippe
ZA de Chevray
53300 LA HAIE TRAVERSAINE
Maître Jean-patrick X... mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la sté BAUDET Philippe
...
53000 LAVAL
Représentant : Me Michel DELATOUCHE
(avocat au barreau de LAVAL)
APPELANTS
Madame Suzanne Y...
...
53300 AMBRIERES LES VALLEES
INTIMEE
ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Marie-Bernard BRETON, ff de président de chambre, chargée d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 1er juillet 2010 interjeté par la S. A. R. L. BAUDET philippe et Maître Jean-patrick X... mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la sté BAUDET Philippe à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de LAVAL, en date du 17 Juin 2010,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 3 février 2011, par lequel les appelants indiquent se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de Madame Suzanne Y...,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la S. A. R. L. BAUDET PHILIPPE et Maître Jean-patrick X... mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la sté BAUDET Philippe de leur désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la S. A. R. L. BAUDET PHILIPPE et Maître Jean-patrick X... mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la sté BAUDET Philippe aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait en notre cabinet, à ANGERS le 08 Février 2011