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10-18205 Généré par l'IA

Supreme Court Corrects Jurisdiction Error Following Abolition of Designated Court

Numéro de cause 10-18205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a decision that quashed a lower court's judgment, the Supreme Court was required to refer the case to a different court of first instance; however, the designated court of referral had since been abolished, necessitating the current ruling under the authority of the article allowing for the rectification of material errors in civil procedure. Consequently, the Court corrected its previous decision from January 6, 2011, substituting the defunct court with the competent tribunal of first instance in another location as the proper jurisdiction for the resumed case.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile, l'article 1034 du code de procédure civile; Supreme Court Corrects Jurisdiction Error Following Abolition of Designated Court: Consequently, the Court corrected its previous decision from January 6, 2011, substituting the defunct court with the competent tribunal of first instance in another location as the proper jurisdiction for the resumed case.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision article du CPC revirement de jurisprudence juridiction constitutionnelle indemnisation de l'erreur judiciaire rétrocession de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for the rectification of the material error in the previous judgment.
article 1034 du code de procédure civile
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
l'article 1034 du code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive to specify when the time limit for an action will begin to run following the present rectification order.
Généré par l'IA
10-25097
Supreme Court Rectification of Jurisdiction in Prior Decision
03-18948
Correction of Jurisdictional Error in Liquidation Case Referral
05-45358, 05-45536
Correction of Judgment Designating Referring Court
18-81788
Supreme Court of Cassation Corrective Judgment on Jurisdictional Referral Error
10-27105
Supreme Court Decision Rectification Regarding Referral Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the rectification of the material error in the previous judgment.

l'article 1034 du code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive to specify when the time limit for an action will begin to run following the present rectification order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu la requête susvisée ;

Attendu qu'après avoir cassé le jugement du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, la Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance d'Arles alors que celui-ci a été supprimé ; qu'il convient donc de rectifier le dispositif de l'arrêt de cassation du 6 janvier 2011 en ce qu'il désigne la juridiction de renvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 79 FS-P+B+R du 6 janvier 2011 en ce qu'il a désigné le tribunal d'instance d'Arles comme juridiction de renvoi et renvoie la cause et les parties devant le tribunal d'instance de Tarascon ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 79 du 6 janvier 2011 ainsi rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille onze ;

Où étaients présents : M. Béraud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Lambremon, M. Huglo, conseillers, Mme Taffaleau, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.