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10-40062 Généré par l'IA

Challenge to Labor Code Article Excluding Subsidized Workers from Employee Count Thresholds

Numéro de cause 10-40062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court was asked to rule on a priority question of constitutionality regarding an article of the labor code which excludes apprentices and holders of various subsidized employment contracts from the calculation of employee numbers for company thresholds. The specific dispute involved challenging the designation of a union section representative in an association whose employee count, when excluding these specified contract holders, fell below the fifty-employee threshold required for certain representation rights. The Court reasoned that this exclusion was potentially capable of undermining the constitutional right of every worker to participate, through their delegates, in the collective determination of working conditions and business management, and therefore referred the question to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article L. 1111-3 du code du travail; Challenge to Labor Code Article Excluding Subsidized Workers from Employee Count Thresholds: The specific dispute involved challenging the designation of a union section representative in an association whose employee count, when excluding these specified contract holders, fell below the fifty-employee threshold required for certain representation rights. The Court reasoned that this exclusion was potentially capable of undermining the constitutional right of every worker to participate, through their delegates, in the collective determination of working conditions and business management, and therefore referred the question to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit collectif du travail droit au travail constitutionnalité représentation du personnel contrats de travail conditions de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 1111-3 du code du travail
codedutravail
Généré par l'IA
14-40025
Labor Code Exclusion for Domestic Employees Constitutionality Challenge Rejected
14-40037
Labor Code Article Constitutionality Challenge Refused
10-19113
Union Representativeness Criteria and Constitutional Challenge
17-40076
Labor Code Election Nullification Constitutionality Challenge
14-40014
Labor Code Constitutionality Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative command of the dispositive, directing the referral of the priority question of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"L'article L. 1111-3 du code du travail, en sa rédaction actuellement applicable, porte t'il atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution et, plus précisément, au principe de l'égalité devant la loi de tous les citoyens (article 1er de la constitution du 4 octobre 1958, article 1er de la déclaration des droits de l'homme de 1789) au droit, pour tout homme, de défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale et d'adhérer au syndicat de son choix (article 6 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946), au droit, pour tout travailleur, de participer, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises (article 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946) ?

Attendu que l'article L. 1111-3 du code du travail, dans sa rédaction actuelle, exclut du calcul des effectifs de l'entreprise les apprentis et les titulaires d'un contrat initiative-emploi, d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, d'un contrat d'avenir ou d'un contrat de professionnalisation ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige qui concerne une association employant des salariés titulaires de contrats aidés et porte sur la contestation de la désignation, dans cette entreprise, d'un représentant de la section syndicale au motif qu'elle n'atteint pas le seuil de cinquante salariés ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question présente un caractère sérieux, la disposition de l'article L. 1111-3 du code du travail étant susceptible d'avoir pour effet de porter atteinte au droit, garanti notamment par l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, pour tout travailleur de participer par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille onze.