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09-68961 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Versailles Judgment

Numéro de cause 09-68961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal where the attorney for the appellants formally submitted a notice of withdrawal of the appeal on December 7, 2010, against a judgment rendered by the Court of Appeal of Versailles on April 28, 2009, leading the Supreme Court to acknowledge the withdrawal, as authorized by the relevant procedural code, and subsequently condemn the appellants to the costs of the proceedings while rejecting other related claims.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 452 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Versailles Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize février deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédures connexes retrait de la requête procédure préjudicielle qualité pour recourir annulation de la décision administrative droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of requests related to Article 700.
article 452 du code de procédure civile
Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize février deux mille onze.
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12-26279
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
21-23314
Withdrawal and Discontinuance of Appeals in Case Involving Versailles Court of Appeal Judgment
17-31368
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
88-17263
Versailles Court of Appeal Withdrawal of Appeal Costs
19-17057
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded by Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of requests related to Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mmes Lucia et Sandra X... de leur reprise d'instance ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 7 décembre 2010 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mmes Lucia et Sandra X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 avril 2009 par la cour d'appel de Versailles ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mmes Lucia et Sandra X... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne Mmes Lucia et Sandra X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize février deux mille onze.