Association v. Publishing Company (Appeal Struck Off)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal before the Supreme Court involved an association and a publishing company, where the company subsequently withdrew its appeal. Following the association's decision to dissolve via an extraordinary general meeting, the court had previously noted the interruption of proceedings and set a deadline for reinstatement; as no steps were taken to resume the case by that deadline, the Court found it necessary to order the radiation (striking off) of the appeal proceedings, while formally acknowledging the other party's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 381 du code de procédure civile, article 452 du code de procédure civile; Association v. Publishing Company (Appeal Struck Off): Following the association's decision to dissolve via an extraordinary general meeting, the court had previously noted the interruption of proceedings and set a deadline for reinstatement; as no steps were taken to resume the case by that deadline, the Court found it necessary to order the radiation (striking off) of the appeal proceedings, while formally acknowledging the other party's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the general basis for the Court's action regarding the interruption and subsequent required diligence.
Cited for the manner in which the decision was pronounced.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Attendu que l'association Comité d'entraide social du personnel de France Soir et la société Les Editions du nouveau France Soir se sont pourvues contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 janvier 2009 ; que la société s'est désistée de son pourvoi le 1er octobre 2009 ;
Attendu que par résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2009, l'association Comité d'entraide social du personnel de France Soir a décidé sa dissolution ; que par arrêt du 1er décembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai expirant le 6 janvier 2011 aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ;
Attendu qu'en l'absence de diligences dans ce délai, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Les Editions du nouveau France Soir de son désistement ;
RADIE le pourvoi n° C 09-13.010 formé par l'association Comité d'entraide social du personnel de France Soir ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize février deux mille onze.