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10-60205 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Stay Pending Identical Case Ruling

Numéro de cause 10-60205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the lower court's decision only ordered a stay of proceedings pending a ruling in an identical case, and this stay was granted based on the judge's discretionary power for good administration of justice, rather than a specific rule of law governing the stay itself, meaning the decision did not resolve any part of the principal matter and was thus not subject to appeal via cassation except for a violation of a specific rule governing such a stay.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 452 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Stay Pending Identical Case Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize février deux mille onze.

Mots-clés

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suspension de la procédure recours contre décision de renvoi administration de la justice État de droit constatation de droits subjectifs annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
article 452 du code de procédure civile
This procedural article governs the manner in which the judgment is rendered (pronouncing it in public audience).
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural rules.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision concerns the allocation of costs, cited when rejecting the requests made under it.
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06-18892
Inadmissibility of Appeal Against Stay Pending Administrative Decision
11-15578
Appeal Inadmissible Against Stay of Proceedings Based on Judicial Discretion
95-42031
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Cassation on Appealable Judgment
03-42285
Appeal Inadmissible: Denial of Stay of Proceedings Not a Final Decision
97-43869
Appeal Inadmissibility Due to Prior Identical Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 380-1, 606 et 607 et 608 du code de procédure civile

These articles establish the conditions for admissibility of the appeal, which the Court ultimately finds inadmissible.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural rules.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision concerns the allocation of costs, cited when rejecting the requests made under it.

article 452 du code de procédure civile

This procedural article governs the manner in which the judgment is rendered (pronouncing it in public audience).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 380-1, 606 et 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que la décision rendue en dernier ressort qui prononce le sursis à statuer et ne tranche dans son dispositif aucune partie du principal, ne peut être attaquée par la voie du pourvoi que pour violation de la règle de droit qui gouverne le sursis à statuer ;

Attendu que le syndicat CFE-CGC DCNS et MM. X... et Y... se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Brest du 18 mars 2010 qui, après avoir déclaré la société DCNS et le syndicat CFDT des établissements et Arsenaux de l'Etat en Finistère recevables en leur action, a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation saisie d'un recours dans une affaire identique ;

Attendu, cependant, que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit gouvernant une telle décision, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize février deux mille onze.