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09-60411 Généré par l'IA

Union Delegate Designation in Multi-Establishment Unit

Numéro de cause 09-60411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court annulled the designation of a union delegate for one establishment within an economic and social unit (UES) because the UES already had a central union delegate, reasoning that a prior designation of a central delegate based on an establishment delegate precluded a subsequent designation of another establishment delegate without a specific agreement. The appellate court quashed this decision, holding that in companies under two thousand employees comprising multiple establishments with at least fifty employees each, the law grants the union the right to designate establishment delegates in each qualifying establishment, and one of these may also serve as the central enterprise union delegate, meaning the prior designation of a central delegate does not automatically prevent the subsequent designation of a separate establishment delegate as permitted by the labor code.

Regeste Legislator

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article L. 2143-5 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, article 452 du code de procédure civile, l'article L. 2143-5 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile, l'article 452 du code de procédure civile; Union Delegate Designation in Multi-Establishment Unit: The appellate court quashed this decision, holding that in companies under two thousand employees comprising multiple establishments with at least fifty employees each, the law grants the union the right to designate establishment delegates in each qualifying establishment, and one of these may also serve as the central enterprise union delegate, meaning the prior designation of a central delegate does not automatically prevent the subsequent designation of a separate establishment delegate as permitted by the labor code.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision déléguée droit d'établissement droits syndicaux droit économique assemblée des délégués conférence tripartite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 2143-5 du code du travail
Vu l'article L. 2143-5 du code du travail ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Delta security solutions à payer à la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie la somme de 2 500 euros ;
article 452 du code de procédure civile
Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize février deux mille onze.
l'article L. 2143-5 du code du travail
The court overturned the lower court's decision, finding that it violated this article regarding the designation of union delegates in companies with less than two thousand employees.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was applied to order the losing party to pay legal costs to the winning party.
l'article 452 du code de procédure civile
This procedural rule was cited for the manner in which the final judgment was delivered (pronunciation in public hearing).
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07-60414
Union Delegate Designation Conflict at Foundation Level
00-60279
Union Delegate Designation in Economic and Social Unit Dispute
95-60114
Union Delegate Designation Conflict in Multi-Establishment Employer
16-14275
Union Delegate Designation Validity in Single-Establishment Enterprise
13-15091
Union Delegate Designation After Establishment Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 2143-5 du code du travail

The court overturned the lower court's decision, finding that it violated this article regarding the designation of union delegates in companies with less than two thousand employees.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to order the losing party to pay legal costs to the winning party.

l'article 452 du code de procédure civile

This procedural rule was cited for the manner in which the final judgment was delivered (pronunciation in public hearing).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 2143-5 du code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 1er juillet 2009, la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie a désigné M. X... en qualité de délégué syndical d'établissement de la Région Nord de l'unité économique Delta security solutions (l'UES) dont fait partie la société Delta security solutions ; que par requête du 15 juillet 2009 la société Delta security solutions a contesté cette désignation au motif que l'UES disposait déjà d'un délégué syndical FO en la personne de M. Y..., dont le mandat " couvrait " l'établissement de la Région Nord ;

Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal, après avoir constaté que l'UES regroupait moins de deux mille salariés et comptait plus de deux établissements ayant au moins cinquante salariés chacun, a retenu que la désignation d'un délégué syndical d'établissement en qualité de délégué syndical central d'entreprise, ne permettait pas la désignation ultérieure d'un autre délégué d'établissement distinct, sauf accord spécifique, inexistant en l'espèce, la désignation d'un délégué central d'UES en plus d'un délégué syndical par établissement n'ayant pas été prévue lors de la reconnaissance conventionnelle de l'UES ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans les entreprises de moins de deux mille salariés, le syndicat tient de la loi la possibilité de désigner des délégués d'établissement dans chaque établissement de plus de cinquante salariés, l'un d'entre eux pouvant, en outre, être désigné délégué syndical central d'entreprise, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 octobre 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Havre ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Delta security solutions à payer à la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize février deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie et M. X...

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR annulé la désignation par la Fédération confédérée Force Ouvrière de la métallurgie de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement Région Nord de l'UES Delta security solutions ;

AUX MOTIFS QUE l'UES Delta security solutions, dont l'effectif global est inférieur à 2. 000 salariés, regroupe plusieurs sociétés de plus de 50 salariés, dont son établissement Région Nord qui comporte plus de 50 salariés et moins de 1. 000 salariés ; que lorsque plusieurs sociétés, personnes juridiquement distinctes, forment une UES, cette dernière constitue l'entreprise et la législation sur les institutions représentatives du personnel ou les structures syndicales est appréciée au niveau de l'UES ; que le délégué syndical central au niveau de l'UES est nécessairement le délégué syndical central d'entreprise ; que, dès lors, la désignation d'un délégué syndical d'établissement en qualité de délégué syndical central d'entreprise, comme le permet l'article L. 2143-5 du code du travail, ne permet pas la désignation ultérieure d'un autre délégué syndical d'établissement dans un établissement distinct, sauf accord spécifique qui n'existe pas puisque, lors de la constitution de l'UES, il n'a pas été prévu la désignation d'un délégué syndical central d'UES en plus du délégué syndical central par établissement ; qu'ainsi, la désignation de M. Y..., délégué syndical de l'établissement Rhône-Alpes, comme délégué syndical central de l'UES assimilée à une entreprise, s'oppose à la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical d'établissement Région Nord ;

ALORS QUE dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise ; que, par suite, la désignation d'un délégué syndical central d'entreprise, choisi parmi les délégués syndicaux d'établissement, ne fait pas obstacle à la désignation ultérieure, au niveau local, d'un délégué syndical d'établissement ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé, par fausse application, l'article L. 2143-5 du code du travail.