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02-80482 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Dismissal of Nighttime Disturbance Proceedings (Amnesty Application)

Numéro de cause 02-80482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal by the Public Prosecutor challenging a police court's judgment that dismissed proceedings against an individual for a nighttime disturbance. The Court ruled that, pursuant to a law enacted on August 6, 2002, police misdemeanors committed before May 17, 2002, were covered by an amnesty, thereby extinguishing the public prosecution against the defendant upon the law's publication.

Regeste Legislator

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l'article 2 de la loi du 6 août 2002; Public Prosecutor v. Dismissal of Nighttime Disturbance Proceedings (Amnesty Application): The Court ruled that, pursuant to a law enacted on August 6, 2002, police misdemeanors committed before May 17, 2002, were covered by an amnesty, thereby extinguishing the public prosecution against the defendant upon the law's publication.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie plainte pénale examen en cassation carence du ministère public infractions contre la paix publique exercice de prérogatives de puissance publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 2 de la loi du 6 août 2002
The Court declared the public action extinguished based on the amnesty provided for in this article.
Généré par l'IA
95-83021
Amnesty Law Application to Criminal and Civil Actions on Appeal
95-84451
Unauthorized Road Transport Amnesty Application
89-85704
Mootness of Appeal Due to Extinguishment of Public Prosecution by Amnesty Law
95-82585
Court of Cassation Overturns Conviction Due to Amnesty Law
94-84919
Amnesty and Procedural Defect in Civil Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 2 de la loi du 6 août 2002

The Court declared the public action extinguished based on the amnesty provided for in this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE MENDE,

contre le jugement dudit tribunal de police, en date du 13 décembre 2001, qui a renvoyé Philippe X... des fins de la poursuite du chef de contravention de tapage nocturne ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, MM. Roman, Blondet, Palisse, Le Corroller, Beraudo conseillers de la chambre, Mmes Beaudonnet, Gailly conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Chemithe ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;