Public Prosecutor v. Defendant (Red Light Violation Dismissal Upheld)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a police tribunal's decision that dismissed charges against an individual for running a red light, based on the finding that no traffic light was actually installed at the intersection in the direction of the defendant's travel. The Supreme Court upheld the dismissal, reasoning that the tribunal was justified in rejecting the statements in the official report because it relied on contrary evidence, specifically witness testimony and documents from the city hall, thereby fulfilling the requirement of Article 537 of the Code of Criminal Procedure by establishing proof to the contrary of the initial report's assertions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 537 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Public Prosecutor v. Defendant (Red Light Violation Dismissal Upheld): The Supreme Court upheld the dismissal, reasoning that the tribunal was justified in rejecting the statements in the official report because it relied on contrary evidence, specifically witness testimony and documents from the city hall, thereby fulfilling the requirement of Article 537 of the Code of Criminal Procedure by establishing proof to the contrary of the initial report's assertions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited in the stated ground for appeal but the Court dismissed the appeal, concluding the lower court justified its decision despite the cited article.
This is the final operative order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me GUINARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS,
contre le jugement dudit tribunal, en date du 26 mars 2001, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, a renvoyé Jean-Pierre X... des fins de la poursuite ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour renvoyer Jean-Pierre X... des fins de la poursuite, le jugement attaqué relève qu'il résulte de la procédure qu'aucun feu n'est implanté à l'intersection mentionnée dans le procès-verbal, dans le sens de circulation indiqué par le prévenu ;
Attendu qu'en cet état, le tribunal a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il s'est fondé, notamment, sur l'audition d'un témoin et sur des documents écrits émanant de la mairie de Paris, pour estimer qu'était rapportée la preuve contraire des mentions du procès-verbal litigieux ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;