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02-82923 Généré par l'IA

Attempted Homicide Appeal on Counsel Summons Dismissed

Numéro de cause 02-82923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The accused, under investigation for attempted voluntary homicide, appealed the decision of the court of appeal upholding the rejection of their request for release pending trial, arguing a violation of procedural code articles concerning the summons of their defense counsel. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the record explicitly stated the defense counsel was present and heard during the instruction hearing without objection, any alleged irregularity in the counsel's summons did not prejudice the interests of the defendant, rendering the sole ground for cassation inapplicable.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale; Attempted Homicide Appeal on Counsel Summons Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the record explicitly stated the defense counsel was present and heard during the instruction hearing without objection, any alleged irregularity in the counsel's summons did not prejudice the interests of the defendant, rendering the sole ground for cassation inapplicable.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative de meurtre citation à comparaître homicide griefs de procédure motifs de cassation classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order dismissing the appeal.
articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale
These procedural articles were cited as being satisfied by the appealed decision.
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99-81464
Appeal Against Indictment for Attempted Homicide Rejected
98-82134
Attempted Murder Indictment Challenge Dismissed on Procedural Grounds
05-87306
Attempted Murder Appeal: Witness Examination and Evidentiary Rulings
87-84030
Defendant's Appeal Regarding Evidentiary Rulings in Attempted Murder Conviction
92-85835
Appeal Dismissed for Untimely and Defective Brief in Homicide Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order dismissing the appeal.

articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale

These procedural articles were cited as being satisfied by the appealed decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BEYER ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Daniel,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'arrêt mentionne que Me Chaigneau, avocat de Jean-Daniel X..., présent à l'audience de la chambre de l'instruction, a été entendu en ses observations ;

Attendu qu'en l'état de ces mentions d'où il ressort que la défense de la personne mise en examen a été assurée devant la chambre de l'instruction sans qu'aucune réclamation ait été élevée, l'irrégularité alléguée de la convocation de l'avocat n'a pas porté atteinte aux intérêts du demandeur ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme, qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;