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01-82853 Généré par l'IA

Involuntary Injury Damages Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 01-82853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal filed by a civil party against a decision from the Court of Appeal of Nancy regarding damages following a finding of involuntary injury. The appellate court's decision was upheld because the personal brief submitted by the appealing civil party, who had not been criminally convicted by the decision under review, was deemed inadmissible; it had been transmitted directly to the Court of Cassation without being filed with the lower court's registry or submitted through an attorney practicing before the Court of Cassation, thus failing to meet the requirements of the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Involuntary Injury Damages Appeal Inadmissibility: The appellate court's decision was upheld because the personal brief submitted by the appealing civil party, who had not been criminally convicted by the decision under review, was deemed inadmissible; it had been transmitted directly to the Court of Cassation without being filed with the lower court's registry or submitted through an attorney practicing before the Court of Cassation, thus failing to meet the requirements of the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation condition de recevabilité qualité pour recourir recours en carence abus de droit principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The personal memorandum submitted by the civil party was deemed non-compliant with the requirements of this article, leading to the refusal to consider its arguments.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
05-85082
Civil Parties' Appeal Inadmissible and Damages Upheld in Injury Case
98-81447
Inadmissible Appeal for Non-Compliance with Procedural Requirements in Injury Case
97-85987
Inadmissibility of Cassation Appeal Regarding Civil Damages Post-Amnesty
95-83792
Inadmissibility of Civil Party's Appeal Due to Procedural Defects
92-80188
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing of Personal Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The personal memorandum submitted by the civil party was deemed non-compliant with the requirements of this article, leading to the refusal to consider its arguments.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Louis, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre Gabriel Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel ;

Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Marin ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;