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01-85153 Généré par l'IA

Appeal Regarding Sentence for Violence Against Public Officer Rejected by Court of Cassation

Numéro de cause 01-85153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the Bourges Court of Appeal, which had sentenced them to three months imprisonment for violence against a public officer. The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground for cassation, alleging a violation of the rights of the defense, was deemed inadmissible as it failed to specifically challenge any provision of the contested appellate decision, while the judgment itself was found to be formally regular.

Regeste Legislator

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Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Sentence for Violence Against Public Officer Rejected by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground for cassation, alleging a violation of the rights of the defense, was deemed inadmissible as it failed to specifically challenge any provision of the contested appellate decision, while the judgment itself was found to be formally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation fixation de la peine moyens invocables recours contre décision de renvoi infractions contre l'autorité publique recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as part of the composition of the bench that heard the case.
Généré par l'IA
95-80305
Case of Intentional Violence Appeal Rejection
05-86559
Violence Against Public Official Sentence Appeal Dismissed
15-87757
Cassation Rejects Appeal on Aggravated Violence and Failure to Assist Charges
96-86604
Cassation Appeal Regarding Acquittal for Violence Against Public Service Agent
91-83916
Appeal Rejected in Attempted Murder Case Regarding Procedural and Sentencing Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as part of the composition of the bench that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Daniel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2001, qui, pour violence sur officier ministériel, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense ;

Attendu que le moyen ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;