Civil Party Appeal Inadmissibility in Rape Investigation Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision from the instruction chamber of the Court of Appeal which upheld a dismissal order in an investigation for rape; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the submitted personal brief failed to cite any law or present any legal ground for review, thus not satisfying the requirements of the Code of Criminal Procedure for a civil party's appeal against an instruction chamber's decision when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissibility in Rape Investigation Dismissal: A civil party appealed a decision from the instruction chamber of the Court of Appeal which upheld a dismissal order in an investigation for rape; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the submitted personal brief failed to cite any law or present any legal ground for review, thus not satisfying the requirements of the Code of Criminal Procedure for a civil party's appeal against an instruction chamber's decision when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate brief was declared inadmissible because it did not cite any legal text, failing to meet the requirements of this article.
The Court noted that no grievances authorized by this article (for a civil party appealing a decision of the instruction chamber without a public prosecutor's appeal) were justified.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 11 janvier 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Y..., du chef de viol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;