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01-83633 Généré par l'IA

Civil Parties' Appeal on Involuntary Bodily Harm Dismissal Inadmissible

Numéro de cause 01-83633
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two civil parties appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that confirmed a dismissal order regarding a complaint of involuntary bodily harm; the Supreme Court declared the appeals inadmissible because the appealing parties, who were represented by court-appointed counsel and submitted a personal brief, failed to specify any grounds for cassation permissible under the Code of Criminal Procedure for a civil party appealing a dismissal order when the public prosecutor has not appealed.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Parties' Appeal on Involuntary Bodily Harm Dismissal Inadmissible: Two civil parties appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that confirmed a dismissal order regarding a complaint of involuntary bodily harm; the Supreme Court declared the appeals inadmissible because the appealing parties, who were represented by court-appointed counsel and submitted a personal brief, failed to specify any grounds for cassation permissible under the Code of Criminal Procedure for a civil party appealing a dismissal order when the public prosecutor has not appealed.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation lésion corporelle code de procédure civile dénonciation pénale motif de police recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
article 575 du Code de procédure pénale
Used as the direct legal basis for declaring the appeals inadmissible because the formulated grounds did not comply with the requirements for a civil party appeal against a decision of the instruction chamber.
Généré par l'IA
03-82775
Civil Party Appeal on Involuntary Manslaughter Dismissal Inadmissible
88-83016
Civil Party Appeal Inadmissible in Dismissal Case
07-80594
Civil Party Appeal of Dismissal Order Inadmissible
05-81057
Parties' Civil Appeal of Manslaughter Dismissal Inadmissible
08-81217
Civil Party Appeal Inadmissible in Rape Committal Case Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

Used as the direct legal basis for declaring the appeals inadmissible because the formulated grounds did not comply with the requirements for a civil party appeal against a decision of the instruction chamber.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... Vanessa,

- X... Eve, parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 mars 2001, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Corinne Y... du chef de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;

Vu le mémoire personnel produit, commun aux demanderesses ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;

Que les demanderesses se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;

Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;

Par ces motifs,

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Chemithe ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;