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01-86859 Généré par l'IA

Driver's License Suspension Appeal Regarding Sentencing Discretion

Numéro de cause 01-86859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal of Riom, which imposed a fine and a four-month suspension of their driver's license for speeding. The appellant claimed the decision lacked a legal basis regarding the sentence imposed. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the choice to impose a penalty other than an unconditional prison sentence is a discretionary faculty of the judges, for which they are not required to provide specific justification.

Regeste Legislator

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Driver's License Suspension Appeal Regarding Sentencing Discretion: The appellant claimed the decision lacked a legal basis regarding the sentence imposed. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the choice to impose a penalty other than an unconditional prison sentence is a discretionary faculty of the judges, for which they are not required to provide specific justification.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis à l'emprisonnement amende d'excès de vitesse contrôle de la fixation de la peine retrait de la concession conduite malgré retrait du permis exercice du pouvoir d'appréciation
Généré par l'IA
93-83761
Traffic Fine and License Suspension Appeal Dismissed
92-84176
Driving While Suspended License Appeal Dismissed
01-88270
Speeding Fine and License Suspension Appeal Upheld
87-82703
DUI Conviction Appeal Regarding License Suspension and Appellate Review Standards
91-81755
Traffic Violation Fine and License Suspension Appeal

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Eric,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2001, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et 4 mois de suspension du permis de conduire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris d'un défaut de base légale ;

Attendu que le prononcé d'une peine autre que celle d'emprisonnement sans sursis relève d'une faculté dont les juges ne doivent aucun compte ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;