Right to Review of Minor Offense Fine Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a police tribunal judgment imposing a fine for failing to respond to a judicial or administrative request, arguing that the final decision violated the principle of the right to have a conviction or sentence reviewed by a higher court under the European Convention on Human Rights and its protocols. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the right to review by a higher court, as stated in the additional Protocol No. 7 to the Convention, allows for exceptions concerning minor offenses, and since the infraction was punishable only by a fine applicable to second-class misdemeanors and was therefore not appealable under domestic law, the judgment was not contrary to the cited texts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 546 du Code de procédure pénale; Right to Review of Minor Offense Fine Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the right to review by a higher court, as stated in the additional Protocol No. 7 to the Convention, allows for exceptions concerning minor offenses, and since the infraction was punishable only by a fine applicable to second-class misdemeanors and was therefore not appealable under domestic law, the judgment was not contrary to the cited texts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for ruling that the decision was not subject to appeal, supporting the rejection of the appeal regarding the right to review by a higher court.
Cited to support the finding that exceptions to the right to review by a higher court are permissible for minor offenses, leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Marc,
contre le jugement du tribunal de police de VALENCE, en date du 24 avril 2001, qui, pour défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire, dernier alinéa, du Code de procédure pénale et des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2 du Protocole n° 7 annexé à cette Convention ;
Attendu qu'il n'est pas contraire aux textes précités que Jean-Marc X... ait été condamné, en dernier ressort, par le jugement attaqué, pour une infraction punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, cette décision n'étant pas, en application de l'article 546 du Code de procédure pénale, susceptible d'appel ;
Qu'en effet, selon le paragraphe 2 de l'article 2 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation peut faire l'objet d'exceptions pour les infractions mineures ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;