Supreme Court Rejects Appeal on Procedural Grounds in Fraud Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the appellate court's instruction chamber which confirmed the investigative judge's order to refer him to the correctional court for fraud, following a separation of proceedings where he remained under judicial supervision for criminal charges including aggravated murder, fraud, forgery, and receiving stolen goods. The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant did not cite any legal text and failed to present any legal ground for review, thus not meeting the requirements of the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Supreme Court Rejects Appeal on Procedural Grounds in Fraud Case: The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant did not cite any legal text and failed to present any legal ground for review, thus not meeting the requirements of the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal brief was declared inadmissible because it did not comply with the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Andrès,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats aggravés, escroqueries, usage de faux, recels de vols et de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, qui, après disjonction et maintien du contrôle judiciaire pour les faits de nature criminelle, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour escroqueries ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;