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01-85925 Généré par l'IA

Civil Party Withdrawal of Appeal in Acquittal Case

Numéro de cause 01-85925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a decision by the Court of Appeal of Rennes, which had acquitted the defendant of the charge of violence resulting in incapacity for work exceeding eight days and dismissed the civil party's claims. The Supreme Court acknowledged that the appellant, the civil party, had formally withdrawn its appeal on February 5, 2002, and as the withdrawal was procedurally valid, the Court consequently granted the withdrawal and determined that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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Article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Civil Party Withdrawal of Appeal in Acquittal Case: The Supreme Court acknowledged that the appellant, the civil party, had formally withdrawn its appeal on February 5, 2002, and as the withdrawal was procedurally valid, the Court consequently granted the withdrawal and determined that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles retrait de l'opposition séquestre procédure de récusation demande de récusation décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This provision defined the composition of the chamber that was present for the deliberation.
Généré par l'IA
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This provision defined the composition of the chamber that was present for the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Marc, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre Jocelyne Y... du chef de violences suivies d'une incapacité totale de travail supérieure à huit jours a renvoyé la prévenue des fins de la poursuite et a débouté la partie civile de ses demandes ;

Attendu que par acte du 5 février 2002, Me Ricard au nom de Marc X..., a déclaré se désister du pourvoi formé le 15 juin 2001 à l'encontre de l'arrêt susvisé ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Par ces motifs,

DONNE acte à Marc X... de son désistement ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;