Petitioner v. State: Procedural Failure to Meet Formal Requirements for Supreme Court Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner appealed a decision from the court of appeal that declared his request for the merger of sentences inadmissible, but the Supreme Court dismissed the appeal because the petitioner's personal brief, which was not filed with the lower court's registry nor submitted through a mandated lawyer in the Supreme Court, failed to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly present any grounds for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Petitioner v. State: Procedural Failure to Meet Formal Requirements for Supreme Court Appeal: The petitioner appealed a decision from the court of appeal that declared his request for the merger of sentences inadmissible, but the Supreme Court dismissed the appeal because the petitioner's personal brief, which was not filed with the lower court's registry nor submitted through a mandated lawyer in the Supreme Court, failed to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly present any grounds for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted memorandum did not meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Miguel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2001, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;