Animal Cruelty Appeal Dismissed for Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal for mistreatment of a domestic animal, resulting in a fine and transfer of the animal to an approved association, appealed the decision. The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to raise any preliminary objections regarding procedural irregularities prior to presenting any substantive defense, as required by the Code of Criminal Procedure, rendering the sole ground of appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 521-1 du Code pénal, article 385 du Code de procédure pénale; Animal Cruelty Appeal Dismissed for Procedural Defect: The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to raise any preliminary objections regarding procedural irregularities prior to presenting any substantive defense, as required by the Code of Criminal Procedure, rendering the sole ground of appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandated the inadmissibility of the appeal because the procedural irregularity was not raised before any defense on the merits.
This article was cited in the appellant's sole ground for appeal, which the Court rejected due to procedural non-compliance.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Johnny,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 juin 2001, qui, pour mauvais traitements infligés à un animal domestique, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné la remise de l'animal à une association agréée et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 521-1 du Code pénal ;
Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni du jugement qu'il confirme, ni d'aucunes conclusions que le prévenu ait invoqué, avant toute défense au fond, ainsi que l'exigent les prescriptions de l'article 385 du Code de procédure pénale, l'irrégularité de la procédure antérieure à la saisine de la juridiction correctionnelle ;
D'où il suit que, par application de ce texte, le moyen est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;