Speeding Conviction Upheld on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal which had convicted the appellant for speeding, imposing a fine and a sixty-day license suspension; the Court of Cassation found the appellant's personal brief inadmissible because it failed to cite any legal text or present any point of law to be adjudicated, as required by procedural rules, and confirmed the appellate court's decision as regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Speeding Conviction Upheld on Procedural Grounds: The Supreme Court rejected an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal which had convicted the appellant for speeding, imposing a fine and a sixty-day license suspension; the Court of Cassation found the appellant's personal brief inadmissible because it failed to cite any legal text or present any point of law to be adjudicated, as required by procedural rules, and confirmed the appellate court's decision as regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal brief was deemed inadmissible because it did not meet the requirements set out in this article.
This article was cited to specify the composition of the judging panel present at the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Djamel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 28 juin 2001, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 2 800 francs d'amende et à 60 jours de suspension du permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;