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00-82159 Généré par l'IA

Parking Violation Fines Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 00-82159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by the Paris Court of Appeal on February 19, 1999, for multiple parking violations, resulting in fines totaling 16 instances at 250 francs and 7 instances at 750 francs. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on March 14, 2000, which was significantly later than the five-day deadline following the judgment notification on July 13, 1999, rendering the appeal untimely under Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Parking Violation Fines Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on March 14, 2000, which was significantly later than the five-day deadline following the judgment notification on July 13, 1999, rendering the appeal untimely under Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement amendes impayées code de procédure pénale usage abusif de permis et de plaques cas bénin sanction de la circulation routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed too late, based on this article.
Généré par l'IA
99-81414
Parking Violation Appeal Inadmissibility (1999)
01-83687
Parking Violation Appeal Inadmissibility
01-83729
Parking Fine Appeal Inadmissibility (Article 568 Deadline Violation)
00-82068
Parking Violation Appeal Timeliness Challenge
01-87079
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Parking Violation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed too late, based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Danielle,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 19 février 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 16 amendes de 250 francs et à 7 amendes de 750 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que le pourvoi, formé le 14 mars 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 13 juillet 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roger conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;