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00-82101 Généré par l'IA

Drug Possession Conviction Upheld on Appeal

Numéro de cause 00-82101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed an appeal against a conviction for drug possession, where the lower court sentenced the appellant to two months imprisonment. The high court found that the appellate court's decision sufficiently and consistently established all material and intentional elements of the offense, and since the sole ground for appeal challenged the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence presented, the appeal was deemed inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 222-37 du Code pénal; Drug Possession Conviction Upheld on Appeal: The high court found that the appellate court's decision sufficiently and consistently established all material and intentional elements of the offense, and since the sole ground for appeal challenged the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence presented, the appeal was deemed inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation détention de stupéfiants fixation de la peine appréciation des preuves recours contre décision de renvoi réintégrande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 222-37 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 222-37 du Code pénal ;
Généré par l'IA
12-80960
Drug Offenses Conviction Upheld on Appeal
91-85493
Drug Offense Conviction Upheld Despite Appeals on Procedural Irregularity and Insufficient Motivation
90-85051
Drug Trafficking Conviction Upheld on Appeal
11-81626
Appeal of Drug Sentence and Evidentiary Rulings
01-82269
Narcotics Offenses Conviction Upheld Despite Challenge to Factual Findings

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Salah,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 31 janvier 2000, qui, pour détention de stupéfiants, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 222-37 du Code pénal ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;