Public Prosecutor v. Accused (Mootness of Pre-trial Release Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a decision by the Assize Court of Gironde which granted the pre-trial release of an accused person facing charges of aggravated rape. However, the Court of Cassation determined that since the Assize Court subsequently issued a final judgment on March 3, 2000, convicting the individual to eight years imprisonment for aggravated rape and sexual assault, the appeal against the prior release order had become moot, resulting in a declaration of no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Public Prosecutor v. Accused (Mootness of Pre-trial Release Appeal): However, the Court of Cassation determined that since the Assize Court subsequently issued a final judgment on March 3, 2000, convicting the individual to eight years imprisonment for aggravated rape and sexual assault, the appeal against the prior release order had become moot, resulting in a declaration of no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited, but the dispositive ultimately ordered that there was no need to rule on the appeal ('DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi'), making the appeal moot due to a subsequent definitive conviction.
Cited as the legal basis for the composition of the bench that presided over the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 2 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre X..., accusé de viols aggravés, a fait droit à sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 3 mars 2000, devenu définitif, la cour d'assises de la Gironde a condamné Jacques X... à la peine de 8 ans d'emprisonnement, notamment pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt du 2 mars 2000, qui avait fait droit à sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;