Police Court Judgment Upheld on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a police court judgment that fined the appellant 1,000 francs for parking violations, because the appellant's personal submission failed to cite any specific legal text or present any legal point for review, thus not satisfying the formal requirements set out in the relevant procedural code, and the original judgment was otherwise found to be procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Police Court Judgment Upheld on Procedural Grounds: The Supreme Court rejected an appeal against a police court judgment that fined the appellant 1,000 francs for parking violations, because the appellant's personal submission failed to cite any specific legal text or present any legal point for review, thus not satisfying the formal requirements set out in the relevant procedural code, and the original judgment was otherwise found to be procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the personal brief inadmissible because it did not meet the requirements set out in this article.
This article governed the composition of the formation that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Charles,
contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 22 octobre 1999, qui, pour infractions aux règles concernant le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;