Appeal Dismissal Upheld Due to Time-Barred Allegations and Inadmissible Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate chamber confirmed a dismissal order against a company following a civil party's complaint alleging obstruction of a labor court advisor, forgery, and use of forged documents, reasoning that the alleged forgery and use offenses, dated April 30, 1992, were time-barred as the civil party only filed a complaint on March 4, 1998. Furthermore, regarding the remaining grounds of appeal against the confirmation of the dismissal order, the Court of Cassation found the arguments inadmissible because the civil party merely criticized the lower court's reasoning without demonstrating specific grounds for appeal permitted against a chamber of accusation's decision when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 514-1 du Code du travail, article L. 531-1 du Code du travail, article 575 du Code de procédure pénale, Art. 575, al. 2, 3 , du Code de procédure pénale, Art. 575 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissal Upheld Due to Time-Barred Allegations and Inadmissible Grounds: Furthermore, regarding the remaining grounds of appeal against the confirmation of the dismissal order, the Court of Cassation found the arguments inadmissible because the civil party merely criticized the lower court's reasoning without demonstrating specific grounds for appeal permitted against a chamber of accusation's decision when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for examining the appeal and subsequently declaring the means inadmissible.
Cited in the reasoning justifying the inadmissibility of the means because the party failed to present grounds authorized by this article against a decision of the indictment chamber.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christian, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 20 septembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre la société UGC, pour entrave à l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale, L. 122-8 du Code du travail ;
Attendu que l'arrêt attaqué énonce que les délits, qualifiés de faux et usage, commis le 30 avril 1992, sont prescrits, la partie civile n'ayant déposé plainte avec constitution de partie civile que le 4 mars 1998 ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 514-1 du Code du travail ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 531-1 du Code du travail ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;
Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
Que, dès lors, les moyens sont irrecevables ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;